Lundi, 5 Décembre 2016
5. Considérant que les délibérations litigieuses ont été annulées au motif que la commune avait méconnu les dispositions de l’article L. 2251-3 du code général
2. Considérant qu’il est constant qu’aucune décision du maire de la commune d’Arâches-la-Frasse n’a autorisé M. et Mme Passy à occuper le domaine public de cette commune
8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice des
3. Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 janvier 2011 que l’Etat a, sur le fondement
  1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice de la répression

Samuel Deliancourt

Samuel Deliancourt

Rapporteur public
cour administrative d'appel
de Marseille
(cv)

Domaine public - Droit des propriétés publiques

  • CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

    30 Aoû 2013
    0
    3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les

Domaine privé - Droit des propriétés publiques

  • TA Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2013, Préfet de l'Aube, n° 1200453

    TA Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2013, Préfet de l'Aube, n° 1200453

    05 Sep 2013
    0
    1. Considérant que, par une délibération en date du 12 décembre 2011, le conseil municipal de la commune d’Essoyes (Aube) a autorisé l’acquisition de la maison de la famille Renoir, située sur le territoire de la commune, pour un montant de 600 000 euros ; que le préfet de l’Aube défère cette délibération au motif, notamment, que ce montant excède de 2,6 fois l’estimation faite par le service des domaines ; que, par un jugement avant dire droit en date du 4 avril 2013, le tribunal a ordonné une visite des lieux afin d’apprécier comparativement la valeur de l’atelier du peintre et celle

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Bibliographie droit des propriétés publiques

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Le présent site en'a d'autre ambition que celle de mettre à disposition en les classant les différentes décisions de justice, administrative comme judiciaire. Il constitue la poursuite du site www.lantero-deliancourt.com car il est en effet apparu qu'il serait plus simple de dédier un site à cette formidable matière qu'est le droit domanial, qui ne cesse de s'enrichir, avec notamment les QPC. Les arrêts peuvent être librement commentés. Bonne lecture à tous! Samuel Deliancourt